Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.

JurisdictionFrance
Date de publication23 décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000884582
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 1983
Enactment Date21 décembre 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,6Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à faire apport à la société filiale dénommée « société des participations du CEA » de ses participations financières dans les sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent ainsi que les éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même...

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