Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695940
Enactment Date29 septembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1970
Date de publication01 octobre 1970
Abroge les décrets n° 51-7 du 3 janvier 1951, n° 56-1281 du 14 décembre 1956, n° 68-852 du 25 ‎septembre 1968 et les articles 1 (2ème alinéa et suivants), 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance n° 45-‎‎2563 du...

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