Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521964
Date de publication31 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1945
Enactment Date18 octobre 1945
RECT.031145 P7206C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement...

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