Décret no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 5 novembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000527019 |
| Enactment Date | 30 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Date de publication | 05 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 5-1,
SONT CONSIDEREES COMME LIEES A LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-1 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990 ET,A CE TITRE,NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM,LES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES CI-APRES,AVEC LES TEXTES APPLICABLES:
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE (ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983);
INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION (DECRET 91769 DU 02-08-1991);
INDEMNITE COMPENSATRICE OCTROYEE AU FONCTIONNAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT (DECRET 471457 DU 04-08-1947 MODIFIE);
INDEMNITE EXCEPTIONNELLE OCTROYEE AUX FONCTIONNAIRES PLACES EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982,MODIFIEE PAR LES ART. 70 ET 71 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989);
PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DEBUTANTS (DECRET 89259 DU 24-04-1989 MODIFIE);
INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES SERVIES AUX FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS DES BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE (DECRET 462020 DU 17-09-1946 MODIFIE);
INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (DECRET 89251 DU 20-04-1989);
MAJORATION DE TRAITEMENT ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (LOI 50407 DU 03-04-1950);
COMPLEMENT TEMPORAIRE A LA MAJORATION DE TRAITEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEUR FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DECRET 531266 DU 22-12-1953 MODIFIE);
INDEMNITE...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 5-1,
SONT CONSIDEREES COMME LIEES A LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-1 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990 ET,A CE TITRE,NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM,LES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES CI-APRES,AVEC LES TEXTES APPLICABLES:
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE (ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983);
INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION (DECRET 91769 DU 02-08-1991);
INDEMNITE COMPENSATRICE OCTROYEE AU FONCTIONNAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT (DECRET 471457 DU 04-08-1947 MODIFIE);
INDEMNITE EXCEPTIONNELLE OCTROYEE AUX FONCTIONNAIRES PLACES EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982,MODIFIEE PAR LES ART. 70 ET 71 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989);
PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DEBUTANTS (DECRET 89259 DU 24-04-1989 MODIFIE);
INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES SERVIES AUX FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS DES BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE (DECRET 462020 DU 17-09-1946 MODIFIE);
INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (DECRET 89251 DU 20-04-1989);
MAJORATION DE TRAITEMENT ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (LOI 50407 DU 03-04-1950);
COMPLEMENT TEMPORAIRE A LA MAJORATION DE TRAITEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEUR FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DECRET 531266 DU 22-12-1953 MODIFIE);
INDEMNITE...
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