LOI no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000537325 |
| Date de publication | 05 juillet 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 5 juillet 1991 |
| Enactment Date | 03 juillet 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ERIGE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN REMPLACANT L'ART. L528 DUDIT CODE PAR LES ART. L528 NOUVEAU,L529,L530,L531,L532,L355,L534,L535,L536,L537. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-626.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1785;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946;
Discussion et adoption le 9 avril 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 270 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, no 300 (1990-1991);
Discussion et adoption le 29 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2017;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2051;
Adoption (procédure simplifiée) le 7 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 369 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Art. 1er. - L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
Art. 2. - L'article L. 528 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les articles L. 528 à L. 537 ainsi rédigés:
les aliénations et les emprunts, ainsi que l'exercice des actions en justice, et fixe les conditions dans lesquelles sont passées les conventions.
l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces inspections.
>
Art. 3. - Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ERIGE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN REMPLACANT L'ART. L528 DUDIT CODE PAR LES ART. L528 NOUVEAU,L529,L530,L531,L532,L355,L534,L535,L536,L537. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-626.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1785;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946;
Discussion et adoption le 9 avril 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 270 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, no 300 (1990-1991);
Discussion et adoption le 29 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2017;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2051;
Adoption (procédure simplifiée) le 7 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 369 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Art. 1er. - L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
Art. 2. - L'article L. 528 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les articles L. 528 à L. 537 ainsi rédigés:
les aliénations et les emprunts, ainsi que l'exercice des actions en justice, et fixe les conditions dans lesquelles sont passées les conventions.
l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces inspections.
>
Art. 3. - Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI