Décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 25 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000178381 |
| Date de publication | 25 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 18 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-255 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2 de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6 (DERNIER ALINEA),27,28 (2EMEMENT) ET DE L'INTITULE DU CHAP. IV,AJOUT DE L'ART. 15 (UN ALINEA APRES L'AL. 1 DU 2EMEMENT),D'UN CHAP. II-BIS COMPRENANT LES ART. 36-1 A 36-10: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS ET D'UN ART. 75-1 APRES L'ART. 75 AU DECRET SUSVISE.
CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE (MISSION DE RECHERCHE) DE 4 CORPS FONCTIONNAIRES SUIVANTS CLASSES DANS LA CATEGORIE A ET COMPORTANT UN GRADE UNIQUE:
INGENIEURS DE RECHERCHE,
INGENIEURS D'ETUDES,
ASSISTANTS INGENIEURS,
TECHNICIENS DE RECHERCHE.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
MODE DE NOMINATION DES INGENIEURS D'ETUDES.
CHAP. II-BIS: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ETUDES,
SECTION I (ART. 36-1 ET 36-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. 36-3 A 36-9): RECRUTEMENT.
SECTION III (ART. 36-10): AVANCEMENT.
INTITULE DU CHAP. IV: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,DES INGENIEURS D'ETUDES,DES ASSISTANTS INGENIEURS ET DES TECHNICIENS DE RECHERCHE.
MODALITES D'INTEGRATION JUSQU'AU 31-12-1992 DES TECHNICIENS DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DANS LE CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS. Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-255 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2 de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6 (DERNIER ALINEA),27,28 (2EMEMENT) ET DE L'INTITULE DU CHAP. IV,AJOUT DE L'ART. 15 (UN ALINEA APRES L'AL. 1 DU 2EMEMENT),D'UN CHAP. II-BIS COMPRENANT LES ART. 36-1 A 36-10: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS ET D'UN ART. 75-1 APRES L'ART. 75 AU DECRET SUSVISE.
CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE (MISSION DE RECHERCHE) DE 4 CORPS FONCTIONNAIRES SUIVANTS CLASSES DANS LA CATEGORIE A ET COMPORTANT UN GRADE UNIQUE:
INGENIEURS DE RECHERCHE,
INGENIEURS D'ETUDES,
ASSISTANTS INGENIEURS,
TECHNICIENS DE RECHERCHE.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
MODE DE NOMINATION DES INGENIEURS D'ETUDES.
CHAP. II-BIS: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ETUDES,
SECTION I (ART. 36-1 ET 36-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. 36-3 A 36-9): RECRUTEMENT.
SECTION III (ART. 36-10): AVANCEMENT.
INTITULE DU CHAP. IV: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,DES INGENIEURS D'ETUDES,DES ASSISTANTS INGENIEURS ET DES TECHNICIENS DE RECHERCHE.
MODALITES D'INTEGRATION JUSQU'AU 31-12-1992 DES TECHNICIENS DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DANS LE CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS. Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du
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