Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000709649 |
| Date de publication | 04 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 31 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré;
REMPLACE LES ART. 2,8 (1EREMENT DES C ET H; 2EMEMENT B),16 (1EREMENT,LE 2EMEMENT DEVIENT L'ART. 16-1),L'AL. 1 DES ART. 17,24 ET 26,18 (AL. 1 A 3),LES ART. 27,29,30,32,33 (AL. 10 ET 11),L'AL. 2 DES ART. 35,37,52 ET 53; L'INTITULE DE LA SECTION IV ("LE CONSEIL DES DELEGUES,DES ELEVES").
AJOUTE L'ART. 2-1,UN 1EREMENT A L'ART. 3,UN AL. A LA FIN DE L'ART. 8,UN AL. A L'ART. 11,UN ART. 16-2,UN DERNIER AL. AUX ART. 24,28,35 ET 37.
LES 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 3 DEVIENNENT LES 2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT.
COMPLETE L'ART. 9 (DERNIER AL.).
MODIFIE L'ART. 31 (AL. 1).
INSERE DES DISPOSITIONS AUX ART. 10,17 (AL. 3).
SUPPRIME AUX ART. 10 (AL. 4: "DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE"),12 (AL. 1: "DE TYPE 96 ELEVES").
ABROGE L'ART. 20 (AL. 2; 3EMEMENT).
LES DISPOSITIONS DES ART. 13 A 16 DU PRESENT DECRET NE PRENDRONT EFFET QU'A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION 89486 DU 10-07-1989 (ART. 8,11,14,18 ET 19) AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (EPLE): PROJET D'ETABLISSEMENT,FORMATION CONTINUE DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS OU DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP),ORIENTATION DES ELEVES,ROLE DU CONSEIL DE CLASSE,CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES.
SIMPLIFICATION AU NIVEAU DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ETABLISSEMENT (QUORUM,DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DELIMITATION DES COLLEGES ELECTORAUX).
ORGANISATION DES ELECTIONS (LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,INTERDICTION DE PANACHAGE): INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 30-08-1985 ET ANNULEES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT. Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves;
<<2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires;
<<3o L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire;
<<4o La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des élèves;
<<5o La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes;
<<6o L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique;
<<7o Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux;
<<8o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.>> Art. 2. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 2-1 suivant:
<> Art. 3. - I. - Les 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé deviennent 2o, 3o, 4o, 5o et 6o.
II. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé le 1o suivant:
<<1o La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.>> Art. 4. - I. - Les dispositions du 1oc et 1oh de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<> <> II. - Il est ajouté, à la fin du 1o de l'article 8 du décret du 30 août 1985, l'alinéa suivant:
<> III. - Les dispositions du 2ob de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<> Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: <>.
Art. 6. - I. - A l'article 10 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase: <>.
II. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots <> sont supprimés.
Art. 7. - Il est ajouté, à la fin de l'article 11 du décret du 30 août 1985 susvisé, l'alinéa suivant:
<> Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots <> sont supprimés.
Art. 9. - Le 1o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'article 16 suivant:
< <<1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement; <<2o Il adopte le projet d'établissement;
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré;
REMPLACE LES ART. 2,8 (1EREMENT DES C ET H; 2EMEMENT B),16 (1EREMENT,LE 2EMEMENT DEVIENT L'ART. 16-1),L'AL. 1 DES ART. 17,24 ET 26,18 (AL. 1 A 3),LES ART. 27,29,30,32,33 (AL. 10 ET 11),L'AL. 2 DES ART. 35,37,52 ET 53; L'INTITULE DE LA SECTION IV ("LE CONSEIL DES DELEGUES,DES ELEVES").
AJOUTE L'ART. 2-1,UN 1EREMENT A L'ART. 3,UN AL. A LA FIN DE L'ART. 8,UN AL. A L'ART. 11,UN ART. 16-2,UN DERNIER AL. AUX ART. 24,28,35 ET 37.
LES 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 3 DEVIENNENT LES 2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT.
COMPLETE L'ART. 9 (DERNIER AL.).
MODIFIE L'ART. 31 (AL. 1).
INSERE DES DISPOSITIONS AUX ART. 10,17 (AL. 3).
SUPPRIME AUX ART. 10 (AL. 4: "DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE"),12 (AL. 1: "DE TYPE 96 ELEVES").
ABROGE L'ART. 20 (AL. 2; 3EMEMENT).
LES DISPOSITIONS DES ART. 13 A 16 DU PRESENT DECRET NE PRENDRONT EFFET QU'A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION 89486 DU 10-07-1989 (ART. 8,11,14,18 ET 19) AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (EPLE): PROJET D'ETABLISSEMENT,FORMATION CONTINUE DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS OU DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP),ORIENTATION DES ELEVES,ROLE DU CONSEIL DE CLASSE,CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES.
SIMPLIFICATION AU NIVEAU DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ETABLISSEMENT (QUORUM,DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DELIMITATION DES COLLEGES ELECTORAUX).
ORGANISATION DES ELECTIONS (LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,INTERDICTION DE PANACHAGE): INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 30-08-1985 ET ANNULEES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT. Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<<2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires;
<<3o L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire;
<<4o La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des élèves;
<<5o La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes;
<<6o L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique;
<<7o Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux;
<<8o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.>> Art. 2. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 2-1 suivant:
<
II. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé le 1o suivant:
<<1o La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.>> Art. 4. - I. - Les dispositions du 1oc et 1oh de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<
<
<> Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: <
Art. 6. - I. - A l'article 10 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase: <
II. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots <
Art. 7. - Il est ajouté, à la fin de l'article 11 du décret du 30 août 1985 susvisé, l'alinéa suivant:
<
Art. 9. - Le 1o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'article 16 suivant:
<
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