Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320195
Date de publication23 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1983
Enactment Date22 juillet 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,39,34,35-BIS ET 42,35,64-1, art. 119 A 122 INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE, art. 6,art. 105 INCORPORE DANS LE CGI (art. L315-1-1 DU CODE DE L'URBANISME),artRT. 15-9,15-10 ET 15- 11,ART. 7...

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