Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 janvier 1983 |
| Date de publication | 09 janvier 1983 |
| Record Number | JORFTEXT000000320197 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 9 janvier 1983 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 105 (2 DERNIERS AL.),ART. 107-BIS,ART. 34,88,ART. 1 A 3,5 (AL. 2,3),6,16,19 A 26,29 A 31,85,91,92,94,95 (AL. 1),97,98-II,103 (1,2,3,4,5,6),104,104-1 (AL. 1),106,106-BIS,108,108-BIS,109,112 (CGCT),69, l'article 34 quater est abrogé à compter du 31 décembre 2004 en tant qu'il s'applique à MayotteRECT. JO. DU 06-03-1983 P706.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5...
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