Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics

JurisdictionFrance
Enactment Date19 septembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000669841
Publication au Gazette officielJORF du 20 septembre 1947
Date de publication20 septembre 1947
Texte totalement abrogé

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