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Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334474
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date30 décembre 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 34 ET 39 PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT; ART. 18 (AL. 1) ; art. 14RECT. JO DU 19-03-1988 P3735 : ART. 30, LIRE "MENTIONNES A L'ART. 23" AU LIEU DE "MENTIONNES A L'ART. 28"Titre I (articles 1 et 2) : Dispositions générales. Missions et rôle de l'administrateur territorial, structure du cadre d'emplois (2 grades) Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement : par voie de concours externe et interne sans limite d'age et voie de promotion interne. formation des administrateurs stagiaires d'une durée de 18 mois pour les candidats issus du concours et de 6 mois pour ceux issus de la promotion interne, organisée par le centre national de la fonction publique territoriale Titre III (articles 7 à 11) : nomination, formation initiale et titularisation Titre IV (articles 12 à 17) : avancement. L'avancement au grade d'administrateur hors classe est subordonné a l'exercice d'une mobilité dans un emploi de responsabilité ou dans...

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