Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866458
Date de publication07 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1988
Enactment Date06 mai 1988
Texte partiellement abrogé : art. 4, 14Ils constituent un cadre d'emploi technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 comprenant 3 grades (agent de maîtrise, agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise principal) Le grade d'agent de maîtrise (groupe VI de rémunération) est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 Accès à ce cadre par voie de la promotion interne aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des agents techniques ainsi que par la voie du concours interne (pour deux tiers des postes) et du concours externe. L'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifie est ouvert sous conditions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT