Décret no 2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000221448 |
| Date de publication | 19 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 17 janvier 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, modifié notamment par la loi no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer et par la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, modifié par le décret no 98-843 du 22 septembre 1998 ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Application de la loi 98-297. Modification des articles 1, 2, 6, 8, 10, 11-12, 16, 17, 24, 31, 33 et 37 du décret 95-427 susvisé ; ajout des articles 6-1 à 6-8 y rédigés ; après l'article 21, ajout d'une section 2 bis (articles 21-1 à 21-10) y rédigée. Modification de l'annexe du décret 97-1194. Abrogation du décret 56-1039Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé, entre les mots : « permis exclusifs de recherches de mines » et les mots : « et concessions de mines », sont insérés les mots : « , permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ».
Art. 2. - Entre les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les demandes relatives aux titres miniers sont soumises par le préfet, avant transmission au ministre chargé des mines, à l'avis de la commission départementale des mines. L'avis de la commission est transmis par le préfet au ministre chargé des mines avec les pièces mentionnées aux articles 11, 12, 19, 20 et 21-8 du présent décret. A cette fin, les délais prévus auxdits articles sont allongés de deux mois. »
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines. »
Art. 4. - Après l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé, sont ajoutés des articles 6-1 à 6-8 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - La commission départementale des mines, prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 68-19 du code minier comprend, outre le préfet et sous sa présidence :
« a) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« b) Le président du conseil général ou son représentant ;
« c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
« d) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
« e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
« g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des...
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