Décret no 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 23 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572946 |
| Date de publication | 23 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 22 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 12-04-1989 PRECITE.LA REFORME GENERALE DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE MISE EN PLACE PAR LE DECRET 961027 DU 26-11-1996 A INSTAURE LE PRINCIPE D'UN SEJOUR LIMITE A 2 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS POUR TOUS LES AGENTS,A L'EXCEPTION DES MAGISTRATS ET DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS.
LE DECRET 95654 DU 09-05-1995 A INSTITUE UN PRINCIPE EQUIVALENT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,PREVOYANT UNE DUREE DE SEJOUR DE 2 ANS SUIVI D'UNE POSSIBILITE DE PROLONGATION D'UN AN MAXIMUM.
LA REFORME CONCOMITANTE DU REGIME D'INDEMNISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS VERS LES TOM ET L'INTERIEUR DES TOM,REGLE PAR LE DECRET DU 03-07-1897 MODIFIE RELATIF AUX FRAIS DE PASSAGE DES OFFICIERS,FONCTIONNAIRES,EMPLOYES OU AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX,PREVOIT DES AMENAGEMENTS POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENTS PROBLEMES DE MOBILITE DES AGENTS DE L'ETAT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (2EME PARTIE) DU DECRET PRECITE QUI PREVOIENT UNE CONDITION DE SERVICE DE 4 ANS POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ENTRE MAYOTTE ET LA METROPOLE OU LES DOM AINSI QU'UN ABATTEMENT DE 20% DES INDEMNITES VERSEES A CETTE OCCASION.
IL FAUT METTRE EN CONFORMITE LE TEXTE DE 1989 AVEC LES PRINCIPES LIMITANT LA DUREE D'AFFECTATION DE CERTAINS AGENTS,CREANT UNE SITUATION NOUVELLE PARTICULIERE ET HARMONISER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-04-1989 ET CELLES DU DECRET CONCERNANT LES TOM.
BIEN QU'INSPIRE DU DECRET DU 12-04-1989 ET DE CELUI DU 28-05-1990,LE DECRET CONCERNANT LES TOM N'IMPOSE PAS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI