Décret no 2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000209257 |
| Date de publication | 21 avril 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 21 avril 2001 |
| Enactment Date | 19 avril 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application, modifié par les décrets no 82-734 du 24 août 1982, no 84-279 du 13 avril 1984 et no 94-451 du 3 juin 1994 ;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et par le décret no 92-222 du 11 mars 1992 ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 février 2001 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 2 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Application du décret 53-707 Modification des articles 2 et 4 à 6 du décret 83-1116 susvisé Abrogation du décret 92-222Art. 1er. - Le décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ».
III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.
« Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants :
« , à l'exception des dispositions de son article 2. »
V. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI