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Décret no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000175835
Date de publication08 février 1992
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 8 février 1992
Enactment Date06 février 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE. Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.

Art. 2. - Le Premier...

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