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Décret n° 93-99 du 20 janvier 1993 modifiant le décret n° 74289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 janvier 1993
Date de publication25 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000542113

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l’attribution d’une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat,
Décrète :APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
A L'ART. 1 DU DECRET DU 09-04-1974,APRES LES MOTS: ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARE,SONT AJOUTES LES MOTS: AINSI QU'AUX CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES.
ENTREE EN VIGUEUR...

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