Décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 17 mai 1991 |
| Enactment Date | 14 mai 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000710384 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Date de publication | 17 mai 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel des 19 juillet 1990 et 20 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE LE DECRET 88399 AFIN D'ELARGIR CE CORPS ET DE CREER EN SON SEIN UNE SPECIALITE "PHARES ET BALISES".
IL DEFINIT LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES CONTROLEURS DE LA SPECIALITE PHARES ET BALISES ET MET EN PLACE UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMETTANT LE RECLASSEMENT DES MONITEURS VERIFICATEURS ET DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
>
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 avril 1988 susvisé,
entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et d'intervention dudit service. Ils peuvent être notamment chargés des travaux effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.>>
Art. 3. - A la première phrase de l'article 6 du décret du 21 avril 1988 susvisé, après les mots > sont ajoutés les mots >.
Art. 4. - Le a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Il est ajouté au 1o de l'article 17 du décret du 21 avril 1988 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel des 19 juillet 1990 et 20 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFIE LE DECRET 88399 AFIN D'ELARGIR CE CORPS ET DE CREER EN SON SEIN UNE SPECIALITE "PHARES ET BALISES".
IL DEFINIT LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES CONTROLEURS DE LA SPECIALITE PHARES ET BALISES ET MET EN PLACE UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMETTANT LE RECLASSEMENT DES MONITEURS VERIFICATEURS ET DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
>
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 avril 1988 susvisé,
entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et d'intervention dudit service. Ils peuvent être notamment chargés des travaux effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.>>
Art. 3. - A la première phrase de l'article 6 du décret du 21 avril 1988 susvisé, après les mots > sont ajoutés les mots >.
Art. 4. - Le a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Il est ajouté au 1o de l'article 17 du décret du 21 avril 1988 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux...
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