Décret n° 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1999
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000713053 |
| Enactment Date | 15 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 1993 |
| Date de publication | 19 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEINSTITUTION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1988,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ROLE DU DELEGUE.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION AUPRES DU DELEGUE ET COMPOSITION.
RATTACHEMENT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE).
ABROGATION DU DECRET 881062 DU 25-11-1988
Art. 1er. - Il est institué un délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres
Art. 2. - Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l’organisation de la Coupe du monde de football de 1998. Il veille à l’harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes d’investissement et d’équipement public au financement desquels l’Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
Il assure les relations de l’Etat avec le comité d’organisation de la Coupe du monde de football de 1998 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
Il participe aux actions d’information concernant la Coupe du monde de football de 1998.
Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue de cette manifestation.
En outre, il conseille le Gouvernement sur l’action...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI