Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°122 du 28 mai 1998 |
| Date de publication | 28 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000741149 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 27 mai 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 59 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 9Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, notamment par ses articles 12,15 et 16 Les emplois d'agent comptable d'EPCSCP sont classés en 2 groupes par arrêté conjoint des ministres charges de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget. Les emplois du groupe I sont ceux des agents comptables des établissements les plus importants L'emploi d'agent comptable comprend 8 échelons Ils sont nommés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 59 (2ème alinéa) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : les intendants universitaires ; les conseillers d'administration scolaire et universitaire ; les attaches principaux d'administration scolaire et universitaire ; les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du trésor. Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable du groupe I : les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 ci-dessus ayant atteint au minimum dans leur corps d'origine l'indice brut 821 ; les...Pour continuer la lecture
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