Décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l’État et au diplôme d’État de professeur de musique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 août 1992 |
| Date de publication | 29 août 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/27/MENB9200267D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/27/92-835/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 29 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000176998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 63;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques);
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Abrogation du décret n° 8385 du 2 février 1983 modifie Application de l'article 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; de la directive du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans Texte totalement abrogé (décret n° 2019-876 du 21 août 2019). Décrète:
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
Ils sont délivrés:
a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre;
b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent:
1o Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 63;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques);
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Abrogation du décret n° 8385 du 2 février 1983 modifie Application de l'article 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; de la directive du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans Texte totalement abrogé (décret n° 2019-876 du 21 août 2019). Décrète:
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
Ils sont délivrés:
a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre;
b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent:
1o Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation...
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