Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536342 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des ordinaires;
Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe;
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires;
Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers;
Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement des armées;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Modification de l'article R. 101 du code du service national et de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; Modification des articles 3, 15 et 28 du décret du 6 novembre 1930 ; abrogation de l’article 25 du décret du 06-11-1930 ; modification des articles 125, 128, 129 du décret du 08-01-1935 ; création de l’article 7bis du décret du 29-04-1971 ; modification de l’article 8 du décret du 29-04-1971; modification de l'article 5 du décret du 30-12-1976 et de l'article 5 du décret du 17-12-1987 ; application des dispositions du présent décret à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
<>
Art. 2. - L'article R. 14, alinéa 2, du code des pensions ...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des ordinaires;
Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe;
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires;
Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers;
Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement des armées;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Modification de l'article R. 101 du code du service national et de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; Modification des articles 3, 15 et 28 du décret du 6 novembre 1930 ; abrogation de l’article 25 du décret du 06-11-1930 ; modification des articles 125, 128, 129 du décret du 08-01-1935 ; création de l’article 7bis du décret du 29-04-1971 ; modification de l’article 8 du décret du 29-04-1971; modification de l'article 5 du décret du 30-12-1976 et de l'article 5 du décret du 17-12-1987 ; application des dispositions du présent décret à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
<
Art. 2. - L'article R. 14, alinéa 2, du code des pensions
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