Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882437
Date de publication18 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1987
Enactment Date17 décembre 1987
Texte partiellement abrogé: art. 7Sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés, les techniciens à statut ouvrier, les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires du ministère de la défense Institution d'un conseil de discipline dans chaque établissement employant au moins 100 agents à statut ouvrier ou 400 personnels civils ou militaires dont 50 agents à statut ouvrier et d'un conseil de discipline...

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