Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°248 du 23 octobre 1991 |
| Date de publication | 23 octobre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000526267 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 17 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 89-576 du 16 août 1989 portant diverses mesures d'intégration et modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de professeurs agrégés et certifiés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code susvisé, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimile au grade de professeur certifie, suivant les règles fixées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants-cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 Abrogation du décret n° 63-218 du 01-03-1963. Décrète:
> VI. - Les dispositions du B du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes:
> VII. - Au 1 du titre III, les dispositions portées en regard de la mention > sont remplacées par les dispositions suivantes:
> VIII. - Les dispositions du 2 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
Ces mentions sont indiquées dans la liste des ingrédients en fonction de l'importance pondérale du résidu dans le produit fini;>>.
IX. - Les dispositions du b du 3 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques;>>.
Art. 1er. - Le décret no 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 89-576 du 16 août 1989 portant diverses mesures d'intégration et modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de professeurs agrégés et certifiés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code susvisé, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimile au grade de professeur certifie, suivant les règles fixées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants-cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 Abrogation du décret n° 63-218 du 01-03-1963. Décrète:
> VI. - Les dispositions du B du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes:
> VII. - Au 1 du titre III, les dispositions portées en regard de la mention > sont remplacées par les dispositions suivantes:
> VIII. - Les dispositions du 2 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
Ces mentions sont indiquées dans la liste des ingrédients en fonction de l'importance pondérale du résidu dans le produit fini;>>.
IX. - Les dispositions du b du 3 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques;>>.
Art. 1er. - Le décret no 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée...
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