Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043285869 |
| Date de publication | 25 mars 2021 |
| Enactment Date | 24 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 25 mars 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-311/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/ECOI2108708D/jo/texte |
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et privés, dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes encourues par les exploitants d'installations de « remontées mécaniques » telles que mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application des mesures de restriction prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdisent l'accès du public aux installations de remontées mécaniques. Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirés de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.60949 autorisant les aides destinées à compenser les pertes d'exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée de covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 modifié relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 18,
Décrète :
Il est institué une aide, donnant lieu à un ou deux versements, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, ci-après désignées par les mots : « exploitants de remontées mécaniques » ou le mot : « exploitants », et remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
2° Elles ne se trouvaient pas en...
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