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Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408716
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/INTX0200069D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-955/jo/texte
Date de publication05 juillet 2002
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date04 juillet 2002


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et l'article 19 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogéApplication de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ;de la loi 85-30 du 9 janvier 1985,notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 et l'article 19 de la loi 2002-276 du 27 février 2002. Modification du décret 82-389 du 10-05-1982 : art. 3, après l'art. 24-2, insertion d'un chap. V « Des compétences interdépartementales des préfets de département » (art. 24-3 à 24-5), avant l'art. 25, les mots « Chapitre V » sont remplacés par les mots « Chapitre VI ».Modification du décret 82-390 du 10-05-1982 : après l'art. 33, insertion d'un chap. VII « Des compétences interrégionales des préfets de région » (art. 33-1 à 33-3), avant l'art. 34, les mots « Chapitre VII » sont remplacés par les mots « Chapitre VIII », abrogation de l'art. 37. Les dispositions du chap. III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat (Arrêt Meyet du 10-09-1992).Lors du Conseil national de la montagne réuni à Clermont-Ferrand le 5 février 2001, l'évolution du cadre institutionnel de la politique de la montagne a été évoquée. A cet égard, plusieurs décisions ont été prises, appelant des modifications législatives et réglementaires- au plan législatif: la réunification du massif des Alpes et la co-présidence de chacun des comités de massif (préfet coordonnateur et un élu de la montagne). Ces évolutions ont été formalisées au sein de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité- au plan réglementaire: le renforcement des compétences des préfets coordonnateurs de massif et l'affirmation du rôle des commissaires à l'aménagement de massif restent à concrétiser.A l'occasion de cette réflexion sur le renforcement de la compétence des préfets coordonnateurs de massif, il s'est avéré qu'il pourrait être utile d'élargir le champ d'application du décret au cadre plus général des missions interrégionales qu'il paraît pertinent de confier à des...

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