Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 10 juin 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000214706 |
| Date de publication | 10 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| Enactment Date | 06 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux contrôles des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par les collectivités locales ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d'administrations publiques pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services des archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
Décrète :
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l’État et à leurs établissements publics ainsi qu'à MayotteArt. 1er. - L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euro.
Art. 2. - L'obligation de...
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