Décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universités
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039676634 |
| Enactment Date | 24 décembre 2019 |
| Date de publication | 27 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1458/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ESRH1918553D/jo/texte |
Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés.
Objet : cas d'incompatibilité de fonctions avec celles de membre du Conseil national des universités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : ce décret supprime l'incompatibilité du mandat de membre du Conseil national des universités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il rend incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de recteur.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu...
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