Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039306118 |
| Date de publication | 03 novembre 2019 |
| Enactment Date | 31 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 3 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/ESRH1922676D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1122/jo/texte |
Publics concernés : professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Objet : règles statutaires propres au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur...
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