Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031940456 |
| Date de publication | 30 janvier 2016 |
| Enactment Date | 29 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/EINX1531506D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-66/jo/texte |
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs intervenant dans l'information stratégique et la sécurité économiques.
Objet : création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2016.
Notice : le décret définit les missions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui se substitue au délégué interministériel à l'intelligence économique. Il institue le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, service à compétence nationale, dirigé par le commissaire, et en précise les missions. Il prévoit un comité directeur chargé de définir les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques proposées au Premier ministre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-3 et R. 1122-8 ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel...
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