Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564157 |
| Date de publication | 10 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 09 mai 1997 |
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