LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501326
Date de publication27 juillet 1968
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1968
Enactment Date26 juillet 1968
Changement de titre, titre devenu "Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes...

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