Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023474859 |
| Date de publication | 26 janvier 2011 |
| Enactment Date | 24 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 26 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/24/INDI1032803D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/24/2011-100/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Décrète :
Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.
Ce comité a pour mission d'assister le ministre chargé des matières premières dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité durable de l'économie.
A ce titre, il identifie et apprécie les risques auxquels l'économie française, et si nécessaire européenne, est exposée du fait de sa dépendance en termes d'approvisionnement et de transformation de matières premières minérales (non énergétiques), et compte tenu des utilisations qui sont faites de ces matières premières.
Il propose, parmi celles-ci, les matières qui nécessitent une vigilance renforcée.
Il propose toute mesure permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement française au regard du contexte européen et international, notamment en ce qui concerne les possibilités d'économies ou les substitutions de matières premières, leur récupération et leur recyclage.
Il peut être consulté sur les programmes de recherche conduits dans ce domaine et identifie les travaux de recherche nécessaires.
Il prend connaissance des informations et des études notamment prospectives permettant d'éclairer la politique à conduire et la définition des orientations stratégiques.
Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
1° Le collège des « administrations », composé comme suit :
― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
― le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
― le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
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