Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033584916 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVK1608233D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1698/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 14 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 14 décembre 2016 |
Publics concernés : agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Objet : reclassement des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement dans un cadre de gestion commun.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe les règles de reclassement des agents non titulaires - en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret - de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des parcs nationaux et de l'établissement public du marais poitevin dans le cadre de gestion commun créé à cet effet par le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016, ainsi que ceux du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dont les activités sont susceptibles d'être transférées à l'AFB.
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du logement et de l'habitat durable en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Muséum d'histoire naturelle en date...
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