Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000882394 |
| Date de publication | 20 janvier 1984 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 20 janvier 1984 |
| Enactment Date | 18 janvier 1984 |
La liste des établissements publics de l’État à caractère administratif est y fixée
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-41 du 17 janvier...
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