Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

JurisdictionFrance
Publication Date20 jan. 1984
Record NumberJORFTEXT000000882394
Official gazette publicationJORF du 20 janvier 1984
Enactment Date18 jan. 1984
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