Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030744189 |
| Date de publication | 18 juin 2015 |
| Enactment Date | 16 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/16/2015-675/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/16/DEFD1511532D/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; personnel civil du ministère ; administrations.
Objet : création du service à compétence nationale « ressources humaines civiles ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret transforme le pôle de gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en service à compétence nationale, gestionnaire du personnel civil et chargé du budget opérationnel de programme regroupant les crédits de rémunération correspondants.
Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Décrète :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil.
Il assure :
1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° La gestion individuelle des agents des corps et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI