Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029648201 |
| Date de publication | 29 octobre 2014 |
| Enactment Date | 27 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 29 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires des livres III (polices administratives spéciales), VI (activités privées de sécurité) et VII (Sécurité civile) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds (art. 19), qui entrent en vigueur de façon différée.
A la date d'entrée en vigueur du code de la sécurité intérieure, il est prévu que les dispositions désormais codifiées dans ce code soient abrogées (art. 16), à l'exception du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile dont l'abrogation est différée à la publication de l'arrêté interministériel correspondant (art. 19).
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :
-les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime d'acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail ;
-les dispositions relatives à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries ;
-les dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
-les dispositions relatives à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu'à l'organisation des secours et à la gestion des crises ;
-les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007,19 février 2008,10 juin 2008,7 octobre 2008,3 mars 2009,23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
L'article R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-31.-La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
L'article R. 6111-22 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6111-22.-La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 1° du I, les mots : « mentionnée au I de l'article L. 2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du présent code ou de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au 2° du I, les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au 4° du I, les mots : « par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
e) Au premier alinéa du II et au V, les mots : « mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont supprimés ;
f) Au premier alinéa du II et au III, les mots : « par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
g) Au 1° du II et au 1° du III, les mots : « des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et...
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