Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024493161 |
| Date de publication | 24 août 2011 |
| Enactment Date | 23 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 24 août 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-980/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSK1108043D/jo/texte |
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet : conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret réglemente les conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes par l'administration pénitentiaire en vue de leur remise à ses personnels pour l'exercice de leurs missions. Il définit les armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir. Il détermine les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il fixe le régime des autorisations et prévoit une formation des personnels au maniement des armes. Il règle enfin les modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2336-1 et L. 2338-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1, R. 3214-5, R. 3214-8, R. 3214-14, R. 3214-21 à R. 3214-23 et R. 6112-26 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en...
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