Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027517141 |
| Date de publication | 19 mai 2013 |
| Enactment Date | 17 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 19 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/17/INTE1301138D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/17/2013-412/jo/texte |
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juin 2013.
Notice : l'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation d'activité.
Le grade de major de sapeur-pompier volontaire est supprimé et un engagement au grade de capitaine de sapeur-pompier volontaire est créé.
Le décret précise par ailleurs les activités opérationnelles pour chaque grade, la liste des honneurs et récompenses dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (membre du service de santé et de secours médical, sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et de l'aviation civile, jeunes sapeurs-pompiers, personnels issus des professions de la sécurité, experts et saisonniers).
Des mesures spécifiques et provisoires sont prévues pour le Département de Mayotte.
Enfin, des mesures transitoires jusqu'au 30 avril 2019 sont prévues.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°...
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