Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027792819 |
| Date de publication | 02 août 2013 |
| Enactment Date | 30 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/texte |
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées.
Objet : classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge.
Les articles 1er et 2 de ce décret définissent les différentes catégories d'armes en fonction de leur régime juridique d'acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne fixée par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008.
Le projet de décret en Conseil d'Etat comprend des dispositions relatives :
― à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ;
― aux modalités d'acquisition et de détention ;
― à la fabrication et au commerce des armes ;
― à la conservation et à la perte de propriété ;
― au port et au transport ;
― à l'acquisition et à la détention par les résidents d'Etats membres de l'Union européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces Etats ;
― aux dispositions pénales.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son titre III du livre III de la partie 2 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 56 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-21 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 622-16 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16 et 131-43 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles...
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