Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 septembre 2014 |
| Enactment Date | 12 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029449024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 14 septembre 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/2014-1041/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/JUST1404527D/jo/texte |
Publics concernés : corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : abrogation du statut particulier de ce corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, ce corps ne compte plus aucun agent et n'a plus vocation à accueillir les infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comme suite à leur intégration dans le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu...
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