Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025838383 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Enactment Date | 09 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1209447D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-762/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des infirmières et infirmiers des administrations de l'Etat et au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : création de trois corps d'infirmiers des administrations de l'Etat classés en catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret a pour objet :
― la création de trois corps d'infirmiers de catégorie A ayant vocation à servir dans les administrations de l'Etat : corps à vocation interministérielle d'infirmiers de l'Etat, corps d'infirmiers de la défense et corps d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
― l'intégration dans ces corps des trois corps classés en catégorie B des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale) ainsi que du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990.
Le décret définit les dispositions permanentes applicables aux trois corps et notamment leur structure de carrière, qui sera constituée de deux grades, un grade d'infirmier divisé en une classe normale et une classe supérieure, et un grade d'infirmier hors classe.
Il fixe les conditions d'intégration dans ces trois corps et précise les conditions d'exercice du droit d'option offert à titre individuel aux infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, en vue d'une intégration dans le nouveau corps de catégorie A à vocation interministérielle d'infirmiers de l'Etat : ces personnels disposeront, à compter de l'entrée en vigueur du décret, d'un délai de six mois pour exprimer leur choix.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national, notamment ses...
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