Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027114846 |
| Date de publication | 28 février 2013 |
| Enactment Date | 27 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-176/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/AFSR1240475D/jo/texte |
Publics concernés : techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et techniciens sanitaires relevant du ministre chargé de la santé.
Objet : création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
Notice : le décret organise l'adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES) du nouveau corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au sein duquel sont intégrés les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de laboratoire de l'AFSSAPS et du corps des techniciens sanitaires. Le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire est ajouté à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut...
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