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Décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000463851
Date de publication04 mai 2007
Enactment Date02 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/SANG0720686D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-671/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 et par le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié par le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé en date du 25 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 18 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé...

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