Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028246785
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/PROI1321884D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/2013-1069/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2013
CourtMinistère du redressement productif
Date de publication29 novembre 2013


Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps des fonctionnaires de France Télécom.
Objet : modification du classement hiérarchique de certains grades de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret transpose aux carrières des fonctionnaires de France Télécom le nouvel espace indiciaire des catégories B et C de la fonction publique.
Pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juin 2013 d'annuler le décret n° 2011-1682 portant classement hiérarchique de certains grades et des personnels de France Télécom, le présent décret prévoit en outre que le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ainsi que le présent décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste pourront être désormais être modifiés par décret simple non délibéré en conseil des ministres.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Modification du décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 : modification de l'intitulé, de l'article 1 et ajout d'un article 2-1 y rédigé Insertion d'un article 1-1 y rédigé au décret 93-511du 25 mars 1993 Texte partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2016-225 du 26 février 2016)

A compter du 1er décembre 2011, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :

GRADES

CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)

OBSERVATIONS

Directeur régional

1015-HEA


Directeur départemental

852-1015


Directeur départemental adjoint

841-966


Inspecteur principal

379-801


Inspecteur

379-780


Contrôleur divisionnaire

425-655


Contrôleur

325-616


Agent d'exploitation du service général

290-499


Assistant administratif

287-449


Chef d'établissement de classe exceptionnelle

841-966


Chef d'établissement de classe supérieure

841


Chef d'établissement hors classe

687-801


Chef d'établissement de 1re classe

379-780


Chef d'établissement de 2e classe

379-691


Chef d'établissement de 3e classe

425-612


Chef d'établissement de 4e classe

463-510


Chef technicien des installations

359-655


Technicien des installations

325-622


Aide-technicien des installations

290-499


Chef de district

425-655


Chef de secteur

365-616


Conducteur de travaux des lignes

325-616


Agent d'exploitation

287-449


Réviseur en chef

750-966


Réviseur

379-780


Chef dessinateur

359-655


Dessinateur projeteur

325-616


Dessinateur

287-449


Contrôleur du service auto

325-616


Mécanicien dépanneur

287-449


Chef d'atelier

348-616


Contremaître

287-449


Ouvrier d'Etat

281-388


Chef surveillant

281-388


Agent de service

281-388


Agent des services techniques de 2e classe

281-388


Assistant de service social chef

379-659


Assistant de service social

325-642


Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux

379-655


Infirmier et infirmière des services médicaux

325-616



A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :

GRADES

CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)

OBSERVATIONS

Directeur régional

1015-HEA


Directeur
...

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