Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025414042 |
| Date de publication | 29 février 2012 |
| Enactment Date | 28 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/INDG1132368D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-279/jo/texte |
Publics concernés : Institut Télécom, écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Objet : transformation de l'Institut Télécom en Institut Mines-Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret transforme l'Institut Télécom, établissement public à caractère administratif, en Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il intègre les écoles des télécommunications, comme le fait actuellement l'Institut Télécom. Les écoles des mines lui sont rattachées tout en conservant leur statut d'établissement public à caractère administratif.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6, L. 717-1 et L. 719-9 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 35-6 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment le VI de son article 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale...
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