Décret n° 2012-261 du 23 février 2012 relatif à l'indemnisation des agents publics exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 février 2012 |
| Date de publication | 25 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025400206 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/23/DEFH1133672D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/23/2012-261/jo/texte |
Publics concernés : agents titulaires et contractuels du ministère de la défense exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant de ce département ministériel.
Objet : indemnités et primes de sujétions spéciales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte étend aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national du ministère de la défense le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents des musées du ministère de la culture.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens de services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 modifié portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents...
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