Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000370703
Date de publication06 mai 1995
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Enactment Date02 mai 1995
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