Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/texte |
| Date de publication | 30 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000026864465 |
Publics concernés : officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Objet : modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des administrateurs des affaires maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret se substitue au décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008. Il précise les modalités selon lesquelles, entre2013 et2016, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes intégreront le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires...
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