Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000864119
Publication Date17 juillet 1977
Official Gazette PublicationJORF du 17 juillet 1977
Enactment Date12 juillet 1977
Application de l’article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976.

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